Attestation de Non-gage.

Vendre acheter un véhicule.

Lorsqu’on achète un véhicule, il est impératif de réclamer ce document au vendeur.
Il est en effet tenu de vous le fournir et qu’il soit daté de moins de 15 jours.
Appeler officiellement « certificat de situation administrative » le certificat non-gage est un document permettant d’attester d’une part l’absence de gage, d’autre part vous informez qu’il existe aucune opposition au prochain transfert du certificat d’immatriculation (carte grise).

L’absence de vérification de la situation du véhicule au moment de l’achat, pourra par la suite vous coûter beaucoup de tracas!

Qui peut gager un véhicule?

  • Un créancier
  • Un huissier de justice
  • Une société de crédit
  • Trésor public
  • Expert automobile (véhicule accidenté gravement)
  • force de police ou de gendarmerie 

Où récupérer un non-gage ?

  • A la préfecture
  • Sous-préfecture.
  • Depuis quelques temps sur internet.