• Lun - Sam 8h - 18h00
  • St Benoit, Ile de la Reunion

Condition générale

Les Conditions générales de Vente ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles AUTO-DEPOT (SWM, N° SIREN : 379 262 850, ayant son siège social,  bourbier les bas 97470 SAINT BENOIT, (ci-après “auto-dépôt”) met à la disposition des annonceurs particulier et professionnels un service de dépôt-vente (ci-après le “Service”) en vue de leur parution sur le site internet auto-depot.re

Article 1 –

Acceptation des Conditions générales de ventes

Le Service est proposé aux annonceurs, sous réserve de leurs  acceptations des présentes Conditions générales. L’annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir pris connaissance des Conditions générales de Ventes et s’engage à les respecter.
Le Service est réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
En cas de non-respect par l’annonceur des présentes Conditions, Auto-dépôt  (ledit, FRANCOIS Roger) se réserve le droit de lui refuser l’accès à son Service.

Article 2 –

Dépôt vente

L’annonceur peut faire un dépôt-vente en remplissant et validant le formulaire sur le site Internet, auto-depot.re.

Pour le dépôt sur le site Internet, Auto-dépôt proposent un service gratuit* permettant  la consultation des données techniques du véhicule figurant sur la carte grise de l’annonceur (conformément à l’article L330-5 du Code de la route)  du descriptif du véhicule,  destiné à la vente. L’annonce de vente sera publiée uniquement après vérification des données et coordonnés auprès de l’annonceur, afin de bénéficier d’une certification en ligne.
L’annonceur certifie sur l’honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant droit et donne à Auto-dépôt mandat, en son nom et pour son compte, d’accéder, de transférer, de consulter  les données techniques relatives à son véhicule en particulier :
La validation du dépôt par l’annonceur entraîne sa prise en compte immédiate. L’annonceur reconnaît que la fourniture des services débute immédiatement dès la validation de l’annonce par nos soins. Pendant la parution de son annonce, l’annonceur pourra la modifier en nous contactant, à partir de son compte personnel accessible grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels.
*L’annonceur pro se verra délivrer après consentement d’un abonnement, un compte administrateur  ou il aura la gestion de ces dépôts d’annonces, de ce fait la responsabilité de ses publications.

Article 3 –

Traitement des dépôts

Les dépôts sont retranscrits d’après le contenu du formulaire Internet ou les déclarations téléphoniques du client. L’annonceur doit impérativement vérifier son annonce dès sa première parution et informer AUTO-DEPOT de tout défaut de concordance avec le bien annoncé, sauf annonceur administrateur.
AUTO-DEPOT se réserve le droit d’adapter le texte de l’annonce, sans toutefois en modifier le sens ou de la reclasser dans un souci de clarté et d’homogénéité afin de faciliter la compréhension du public.
Les photographies du bien annoncé sont fournies par l’annonceur** (les photographies “catalogue” ou “constructeur ” sont refusées). Elles sont publiées en l’état**, elles ne font pas l’objet de modification ou, d’adaptation par AUTO-DEPOT ainsi le numéro d’immatriculation du véhicule figurant sur la photographie ne sera pas supprimé.
Toutefois, AUTO-DEPOT se réserve le droit de ne pas diffuser une photo surchargée, de mauvaise qualité ou sans lien avec l’annonce. Les photographies ne sont pas retournées et, sauf refus écrit préalable du client, elles pourront éventuellement être utilisées pour illustrer des documents promotionnels.
Les annonces sans photo représentant le bien ne seront pas publiées.
À nos annonceurs professionnels, les annonces marchandes ou bien ne rentrant pas les garanties légales de vente aux particuliers ne  sont pas acceptées.

AUTO-DEPOT se réserve le droit de refuser une annonce incomplète ou qui ne correspondrait pas à sa ligne éditoriale, à sa Charte, son éthique, à sa déontologie ainsi que toutes celles susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les dépôts refusés ne seront pas publiés.

Article 4 –

Tarif et condition

Rappelons que ledit service est gratuit** (traitement des données internet, publication) aux particuliers.
En vue du nombre de voitures d’un annonceur professionnel, ledit dépôt d’annonce sera négocié en vue d’un contrat d’abonnement (voir le service commercial). Mandataire et intermédiaire de vente, les biens vendus par nos soins feront l’objet d’une concertation en vigueur. En accord avec l’annonceur, AUTO-DEPOT prélèvera une commission afin de couvrir les frais divers de l’activité commerciale. La somme pourra être directement déduite du prix de vente, ou réglée par l’annonceur par chèques bancaires ou postaux, cartes de crédit, ou virement.

Article 5 –

Responsabilité

Les dépôts-ventes sont mis en ligne et vendus sous la responsabilité de leurs annonceurs. N’étant ni expert,  ni garagiste,  AUTO-DEPOT (FRANCOIS Roger) décline toute responsabilité, notamment sur la qualité, le fonctionnement, la garantie, l’état général des biens vendus. La responsabilité de vente entre particuliers relève de leur propre décision.
La vente professionnelle  relèvera entièrement de leurs responsabilités.
N’intervenant  pas entre vendeurs et acheteurs, AUTO-DEPOT ne pourra en aucun cas fixer ses propres conditions de vente et ne pourra pas être responsable de celle-ci.
La responsabilité de FRANCOIS Roger (auto-dépôt) ne saurait donc être engagée directement, ou indirectement. AUTO-DEPOT fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement des services. Toutefois, AUTO-DEPOT n’offre aucune garantie du fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourra être assurée. Sa responsabilité ne sera pas engagée notamment en cas de défaillance, d’impossibilité d’accès au service.
AUTO-DEPOT ne peut être en aucun cas responsable au titre de la qualité ou des spécifications des produits ou services proposés par ses partenaires (Financement, assurance, etc…).
La responsabilité d’AUTO-DEPOT vis-à-vis de l’annonceur et du preneur reste dans tous les cas uniquement limitée aux actions de confiance mutuelle et de services rendus.

Article 6 –

Engagements de l’annonceur

L’annonceur autorise AUTO-DEPOT  à divulguer tout ou partie des informations transmises dans le cadre de la parution de son dépôt-vente, a les diffuser, sous quelque forme que ce soit, sur ses sites Internet ainsi que ses partenaires sauf à s’en prévaloir expressément par écrit.
L’annonceur s’engage à être effectivement propriétaire du bien annoncé. À défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires au dépôt et à la parution de vente.
L’annonceur garantit la conformité du bien annoncé à la législation. Il garantit la conformité du bien proposé à la vente à l’annonce mise en ligne.
L’annonceur s’engage à ne pas mettre en dépôt-vente des véhicules accidentés non réparés, ou dont le châssis et/ou la coque sont à revoir et à indiquer les éléments mécaniques ou carrosserie “à revoir “. Les éléments signalés “à revoir” seront mentionnés  et transmis aux preneurs.
L’annonceur s’engage à ce que le véhicule proposé à la vente soit immatriculé dans l’Union européenne et qu’il n’ait jamais été utilisé en auto ou moto-école, taxi, ambulance, location..
L’annonceur s’engage notamment à ce que les informations transmises soient exactes, qu’ils ne soient pas susceptibles d’induire en erreur, ni le public preneur, ni AUTO-DEPOT, qu’ils ne soient pas frauduleuses ou n’impliquent pas la vente de biens contrefaits ou volés et respectent les droits des marques, et les autres droits de propriété intellectuelle.
S’agissant de la photographie du bien illustrant le dépôt, l’annonceur garantit :
•    Qu’elle représente fidèlement le bien annoncé et n’est pas susceptible d’induire en erreur le public ;
•    Que l’annonceur dispose de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur cette photo permettant son usage.
En cas de vente en cours de parution, l’annonceur s’engage à informer immédiatement AUTO-DEPOT qui la supprimera, et qu’en aucun cas les données restantes ne pourront être utilisées à d’autres fins.

Article 7 –

Informatique et liberté

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l’annonceur est informé de ce que les données nominatives ou à caractère personnel, signalé comme étant obligatoires, recueillies dans le cadre du service sont nécessaires à l’utilisation de celui-ci. Ces informations sont destinées principalement à AUTO-DEPOT. Toutefois, AUTO-DEPOT pourra être amenée à transmettre ces données à certains de ses partenaires contractuels à des fins commerciales. L’annonceur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant, qu’il peut exercer en contactant AUTO-DEPOT par l’intermédiaire du formulaire de contact figurant sur auto-depot.re, par téléphone ou en nous adressant un courrier.

Article 8 –

Réclamation

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit au service commercial.

*AUTO-DEPOT se réserve le droit de facturer, toutes annonces réalisées par ses soins, les prises de photos, déplacements et mise en ligne.
**Sauf services spéciaux, annonces personnalisées, retouche photo, présentation dans les tops annoncent du site “voir condition et tarif “.

Dans le cadre de son développement, AUTO-DÉPÔT informe a ses annonceurs que ses conditions pourront faire l’objet de modification à tout moment.

ARTICLE 10.
L’annonceur déclare avoir pris connaissance de ses conditions générales.

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