Le trafique du compteur kilométrique.

Après un examen détaillé de la voiture, des indices vous auront mis sur la voie: Tapis sol très usés, des pédales très lisses revêtues de caoutchouc neuf, sièges très abîmés dissimulés par des housses…Dois-je le dénoncé, est ce que tout cela suffit pour porter plainte! 

Compteur et kilométrage

600.000 véhicules par an seraient vendus avec un compteur trafiqué

La Commission Européenne estime entre 5 et 12% le volume de véhicules d’occasion concernés par la fraude au compteur kilométrique. De plus en plus répandue celle-ci permet par une simple manipulation de réinitialiser son compteur.

Qui doit prouver l’arnaque ?

Mème si vous supposez avoir été victime d’une fraude lors de votre achat, il vous appartient de le prouver et constituer un dossier pour démontrer la falsification dont le vendeur est l’auteur.

Comment prouver la fraude ?

En produisant le carnet d’entretien laissé par le propriétaire précédent, qui précise a quel kilométrage les révisions ont été effectuées, des factures de garagistes indiquant la date et le kilométrage des interventions. Si le kilométrage au compteur s’avère être inférieur, la fraude est probable.

Sans document du vendeur quel est mon recours ?

Vous pouvez avoir recours a un expert. Il peut évaluer techniquement le nombre de kilométrage parcourue.

Si le vendeur ne garantie pas le kilométrage ?

Cette mention portée dans une annonce ou sur un certificat de vente exonère votre vendeur de toute responsabilité et lui évite des poursuites. En effet il vous avertie que le kilométrage figurant au compteur peut ne être réel. Vous ne pouvez pas ensuite le lui reprocher. Vous avez acheté la voiture en connaissance de cause. Il peut s’avérer que le compteur ait été changé, et n’est plus celui d’origine, cause panne par exemple..Le vendeur doit vous l’indiquez au préalable.

À noter : même si le contrat de vente comporte la mention “kilométrage non garanti “, l’acheteur peut contester la vente pour erreur ou défaut de délivrance en cas d’inexactitude du kilométrage indiqué (arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2016).

Quelle procédure suivre ?

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la république, des services de police et de gendarmerie, à la Préfecture, à la DDCCRF (Direction départementale de la concurrence, de la consommation et répression des fraudes).

Que risque le vendeur ?

Il encours des sanctions pénales s’il reconnu de fraude: un emprisonnement de deux ans ou une amende de 37.500€. En outre la vente peut être annulée pour vice caché et manquement à l’obligation de délivrance. Vous restituez le véhicule, serez remboursé et pourrait même obtenir des dommages-intérêts pour les tracas causés.

Entre autres que le vendeur soit particulier ou professionnel les peines sont les mêmes. Le vendeur professionnel risque d’être sanctionné plus sévèrement.