Épaves de voitures

Article sur le stationnement d’épaves de voitures, sur une propriété privée, avec loi sur l’environnement.

ÉPAVES ET VÉHICULES ABANDONNÉS

Quelle est la réglementation applicable aux épaves et véhicules abandonnés, sur la voie publique et dans une propriété privée ?

Le maire dispose de moyens coercitifs et de moyens d’action d’office pour faire éliminer des « épaves ». Les moyens qui peuvent être mis en œuvre par le maire dépendent principalement de l’état du véhicule et de la nature du domaine (public ou privé).

Selon le degré de dégradation et le caractère définitivement irréparable ou non des véhicules abandonnés à l’état d’épave sur la voie publique ou dans une propriété privé, ils peuvent être soit « éliminés d’office », soit mis en fourrière.

D’une part, le maire peut, même sans l’accord du propriétaire, demander la mise en fourrière des véhicules en voie « d’épavisation », à savoir les véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale et non susceptible de réparations immédiates à la suite de dégradations ou de vols, s’ils se trouvent sur une voie ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances.

Mise en fourrière

La mise en fourrière peut être ordonnée en cas d’infractions prévues par le Code de la route afin de préserver la sécurité des usagers de la route, la tranquillité et l’hygiène publiques, l’esthétique des sites et paysages classés et le bon état de la voirie.voiture-accidente

Cependant, ce sont uniquement les officiers de police judiciaire, autre que le maire (c’est-à-dire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale) ou un agent de police judiciaire adjoint, chef de police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétents qui peuvent intervenir pour la mise en fourrière, sauf dans le cas d’une infraction aux règlements édictés pour la sauvegarde des sites et des paysages classés. Dans cette hypothèse, le maire peut prescrire lui-même la mise en fourrière.

Pour l’application de cette disposition, les officiers ou agents compétents pour prescrire la mise en fourrière ou encore les agents de police municipale habilités à constater par procès-verbal les contraventions à la police de la circulation routière peuvent, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir, les portes des véhicules, manœuvrer ou faire manœuvrer tous appareils. Ils peuvent conduire le véhicule ou le faire conduire en leur présence vers le lieu de mise en fourrière en utilisant, le cas échéant, les moyens autonomes de propulsion dont le véhicule est muni, ce en application de l’article L.325-2 du Code de la route.

Par ailleurs, la mise en fourrière peut s’étendre aux lieux privés où ne s’applique pas le Code de la route, mais uniquement lorsque le maire intervient à l’initiative du maître des lieux.

Ainsi, la mise en fourrière peut être demandée par le maire, qui n’est pas compétent pour la prescrire (sauf en cas d’infractions aux règlements pour la protection des sites et paysages classés). Un officier de police judiciaire ou un autre agent compétent procède à la mise en fourrière selon les règles énoncées par les articles L.325-1 et suivants du Code de la route.

Cependant, si le véhicule en question n’est plus en voie « d’épavisation » mais constitue une épave et peut donc être considéré comme un déchet, le maire dispose alors du pouvoir d’ordonner l’enlèvement d’office, même dans une propriété privée. En effet, selon l’article L.541-1 du code précité le terme déchet vise « tout bien abandonné ou que son détenteur destine à l’abandon ». Une épave de voiture est donc un déchet.

Les véhicules à l’état d’épave doivent être considérés comme des déchets à éliminer en application de l’article L.541-3 du Code de l’environnement.

Au sens de la circulaire ministérielle n°74-657 du 14 décembre 1974, sont des épaves assimilées à des déchets « des véhicules réduits à l’état d’abandon de carcasses non identifiables et qui ne peuvent plus être utilisés pour leur destination normale, le plus souvent démunis des plaques d’immatriculation, sans roues, sans portières, ni moteur ».

Elles peuvent être soit éliminées par application de l’article L.541-3 du Code de l’environnement, soit déplacées par décision du juge judiciaire saisi en référé.

Le maire, titulaire du pouvoir de police, peut après mise en demeure, faire assurer d’office l’élimination de ces déchets aux frais du responsable, ce dans la mesure où ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement.

La circulaire n°85-02 du 4 janvier 1985 relative à l’élimination des dépôts sauvages et déchets par exécution d’office aux frais du responsable précise que le maire doit adresser au propriétaire une mise en demeure assortie d’un délai de réalisation. Au terme de l’échéance, en cas d’inaction du responsable, le maire pourra faire procéder à l’enlèvement des carcasses de voitures, aux frais du propriétaire.

Lors de cette opération matérielle, la présence d’un représentant de la commune est nécessaire.

Cette exécution d’office devra faire l’objet d’une facturation auprès du responsable.

La procédure d’exécution d’office n’est pas soumise à l’obtention d’une décision juridictionnelle préalable pour pénétrer sur un terrain privé, même clôturé (réponse ministérielle n°10910, JOAN 2 septembre 1996, p.4709).